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Modèles de lettres > Restitution partielle du dépôt de garantie

Les modèles de lettres ci-dessous sont mis à disposition.

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Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

SCI Démo
Adresse de la SCI


Mr Dupont Dominique
2 place du vieux marché aux chevaux
59000 LILLE


Le 22/05/2022,


Objet : Restitution partielle du dépôt de garantie



                        Mr Dupont Dominique,

            Nous avons effectué le 12/02/2013, un état des lieux de sortie du Logement nu situé 3 rue de la république - Appart 21 à Lille (59000) que vous occupiez depuis le 12/02/2010.

Ce document, établi contradictoirement, révèle quelques dégradations dont vous trouverez la liste
ainsi que les devis de remise en état en pièces jointes de la présente lettre.

En application de la loi du 6 juillet 1989, et plus particulièrement son article 22, je vous informe
que le montant du dépôt de garantie que je vous retourne est amputé des dites sommes .

Je vous retourne la différence, c'est-à-dire la somme de ..... €.


            Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.